Bienvenue chez Impulso Strategics –
Experts-comptables et Conseils fiscaux

Notre fiduciaire proactive et dynamique propose une large gamme
de services à destination des entreprises et professions libérales. 

Impulso Strategics®

Impulso réunit actuellement en son sein 3 associés et 12 collaborateurs alliant compétence, expérience et qualités humaines, et connait une croissance constante fondée sur la fidélité de ses clients existants tout autant que sur une extension régulière et qualitative de sa clientèle.

Conscient que, pour l’entreprise moderne, l’intégration est une nécessité, notre bureau vous propose une large gamme de services administratifs, d’expertise-comptable & financière, de conseil juridique & fiscal, et de ressources humaines.

Le travail d’équipe

Impulso dispose en son sein de multiples profils, qu’ils soient comptables, juridiques, sociojuridiques ou financiers. Le travail d’équipe, la confrontation des idées et l’analyse transversale et pluridisciplinaire des problématiques que nos clients nous soumettent nous permettent de les conseiller au mieux.

La disponibilité

Nous répondons à vos demandes dans les plus brefs délais par courrier, courriel ou téléphone. Nous sommes joignables tous les jours ouvrables de 8h00 à 17h00, sauf le lundi matin, de 8h à 12h, où nous travaillons à bureau fermé pour mieux vous servir. En cas d’indisponibilité, notre secrétariat ne manque pas de transmettre sans délai votre message à la personne concernée, qui y donne suite aussi vite que possible.

L’écoute & la convivialité

Si nous suivons de très près les évolutions technologiques qui interviennent chaque jour dans notre secteur et veillons à rester à la pointe, nous accordons une importance considérable à la dimension humaine de notre bureau.

Impulso, c’est une équipe toujours à votre écoute.

La transparence & l’éthique

Impulso est membre de l’Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux (IEC). A ce titre, notre bureau est soumis aux règles déontologiques de l’Institut, lesquelles garantissent le respect de l’éthique professionnelle. Vous trouverez un aperçu de nos règles déontologiques ici : IEC / IAB

Bâtiment Renaissance – Boulevard Emile Jacqmain, 135/2
1000 Bruxelles

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Prestations

Chez Impulso, nous sommes convaincus des vertus de l’intégration. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un large éventail de services administratifs, d’expertise-comptable & financière, de conseil juridique & fiscal et de ressources humaines, tous réalisés par des collaborateurs internes ou externes spécialisés. Notamment :

  • Création de personnes morales;
  • Accomplissement de formalités administratives diverses (inscription-modifications BCE, publications aux Annexes du Moniteur belge,…);
  • Organisation, tenue, vérification ou redressement de la comptabilité;
  • Réalisation de formalités d’ordre fiscal et conseil individualisé (IPP, ISOC, IPM, TVA, …);
  • Réalisation de formalités d’ordre sociojuridique et conseil individualisé (ONSS, INASTI,…);
  • Rédaction d’actes sous seing et conseil individualisé d’ordre juridique (baux, dépôt-vente, contrats de travail, …);
  • Assistance en matière de contrôle fiscaux et sociaux;
  • Analyse financière et mise en place de tableaux de bord;
  • Assistance en matière de transmission d’entreprises, due diligence,…;
  • Soutien au redressement d’entreprises en difficulté (PRJ, …);
  • …et bien plus encore.

Clientèle

Notre bureau s’adresse essentiellement aux TPE/PME et entreprises unipersonnelles commerciales ou de service, ainsi qu’aux titulaires de professions libérales. Vous trouverez ci-dessous un graphique reprenant la segmentation actuelle de notre clientèle :

Equipe

Présentant une moyenne d’âge de 34 ans, notre équipe est jeune, dynamique et continuellement formée. Issus de l’enseignement supérieur ou de l’Université, les membres de notre équipe jouissent d’une expérience significative de nature à garantir la qualité des services que sont fournis à notre clientèle.

L’équipe de direction d’Impulso est composée de :

Gérant

CHRISTOPHE BOURDOUXHE
(B.N.C. MANAGEMENT S.c.S.P.R.L)

Directeur général

ARNAUD CHAVANNE
(ARCOS MANAGEMENT S.c.S.P.R.L.)

Directrice Accounting

JESSICA WEICKMANS
(JEWCA MANAGEMENT S.c.S.P.R.L.)

Actualités

iconMesures compensatoires de la réforme de l'ISoc : le coup de sabre dans la déduction des intérêts notionnels


Le gouvernement, et tout particulièrement son ministre des finances, nous avait prévenus : nous allions avoir une grande réforme de l’impôt des sociétés, focalisée autour de la baisse des taux d’imposition. Sauf que … cette réforme s’accompagnerait de mesures compensatoires destinées à assurer sa neutralité budgétaire. Comme nous l’avons déjà écrit : l’Etat ne perdra rien, certaines sociétés y gagneront et beaucoup d’autres seront encore plus taxées qu’auparavant. Une des mesures compensatoires est le coup de sabre porté à la déduction pour capital à risque.


Cette déduction, destinée à favoriser la recapitalisation des sociétés, a bien profité à un certain nombre d’entreprises belges, PME de surcroît, qui ont vu leur note d’impôt sérieusement diminuer. Avec les mesures diverses de réserves de liquidations (art.537, 184quater, 541 cir/92), on peut sincèrement avancer que les contribuables qui ont retroussé leurs manches dans le passé pour créer leur propre entreprise, la faire prospérer et en assumer les conséquences fiscales, ont bénéficié de dispositions avantageuses dans le sens que leurs efforts passés ne seraient pas remis en cause par des entourloupettes fiscales dont nos élus ont le secret.


A côté de cela, il y a eu des grands groupes internationaux qui ont profité de l’aubaine pour venir installer en Belgique des centrales de financement interne, fortement capitalisées, recueillant de plantureux revenus financiers des autres sociétés du groupe et sans presque aucun impôt à débourser grâce aux intérêts notionnels et sans quasiment pas de personnel à engager. La Belgique était devenue un paradis fiscal, sauf pour ses indigènes. Le tollé fut presque unanime (surtout en provenance de l’étranger … et de la Commission européenne). Mais le soufflé retomba assez vite car les taux d’intérêt avoisinent le zéro depuis que la BCE pratique une politique de taux hyper-bas, afin de relancer l’économie (dixit), ce qui rend moins intéressante la déduction pour capital à risque, que l’on a vu fondre comme neige au soleil.


Le gouvernement profite donc de la réduction des taux de l’impôt des sociétés pour la compenser (neutralité oblige) avec une réduction drastique de l’intérêt de recourir à la déduction pour capital à risque. A partir de ce 1er janvier, le régime de la déduction pour capital à risque est maintenu mais le capital à risque à prendre en considération correspond dorénavant à l’augmentation des capitaux propres par rapport à la moyenne reprenant les cinq années précédentes est éligible comme base de calcul.

Prenons un exemple pour bien faire comprendre l’impact de cette mesure compensatoire. Une PME, créée dans les années 80, dispose de capitaux propres éligibles pour la déduction des intérêts notionnels de 2 millions d’euros. Elle met bon an mal an 50.000 euros de bénéfice après impôt en réserves. En 2017, cette société pouvait déduire 14.740 euros de sa base imposable au titre de la déduction pour capital à risque. En 2018, elle ne pourra plus déduire que … 1.842,50 euros ! Nous n’envisageons ici qu’une PME modeste, mais si vous appliquez l’exercice aux grands groupes internationaux, il ne fait nul doute que tous vont émigrer vers d’autres cieux fiscaux bien meilleurs. A vos calculettes. Dans l’exemple de la PME que nous avons pris, cette seule mesure (mais attention, il y en a d’autres), va lui coûter 388,40 euros d’impôts en plus, sans prendre en considération la cotisation complémentaire de crise …



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iconÊtes-vous prêt pour l’arrivée du RGPD ?


Le Règlement général sur la protection des données (ci-après, le RGPD) entrera en vigueur dans toute l’Union européenne, et donc également en Belgique, le 25 mai 2018.


Cette réglementation est également importante pour les employeurs, étant donné qu’une partie importante des données qu’ils traitent concernant leurs travailleurs relève de la définition des données à caractère personnel, et donc du RGPD (voyez notre article à ce sujet).


 


Objectif du RGPD

Harmonisant le paysage morcelé de la protection des données à caractère personnel en Europe, le RGPD tente d’offrir une réponse aux évolutions numériques que nous connaissons actuellement en :



  • durcissant les obligations des entreprises à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

  • renforçant les droits des individus concernant leurs données à caractère personnel et en introduisant de nouveaux droits ;

  • renforçant les mécanismes coercitifs et de contrôle lorsque la protection des données à caractère personnel est revendiquée.


Obligations de l’employeur

Le durcissement du RGPD à l’égard des obligations de l’employeur s’exprime clairement dans l’obligation d’information et de documentation qui incombe à l’employeur. L’employeur est en effet obligé de réfléchir à la manière dont il collecte et protège les données à caractère personnel.


Informations sur le mode de traitement

Vu l’obligation d’information qui lui incombe, l’employeur doit en effet fournir au travailleur des informations spécifiques concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

Le travailleur doit savoir :



  • quelles données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement et quelle est la finalité de ce traitement ;

  • d’où ces données proviennent : du travailleur lui-même ou d’autres sources ;

  • qui sera autorisé à les consulter ;

  • pendant combien de temps elles seront conservées ; si elles sont amenées à être envoyées en dehors de l’UE et, si oui, quels sont ses droits ;

  • qui il peut contacter concernant le traitement de ses données ;

  • de quels droits il dispose pour pouvoir contrôler le traitement de ses données ; …


L’employeur doit communiquer ces informations à son travailleur chaque fois qu’il collecte des données à caractère personnel le concernant, sauf si le travailleur dispose déjà de ces informations.


Informations sur les droits du travailleur

Par ailleurs, le RGPD vise à augmenter la transparence sur le traitement des données à caractère personnel pour les intéressés eux-mêmes. Un travailleur doit donc savoir ce qu’il advient de ses données à caractère personnel et la mesure dans laquelle elles sont protégées. Dès lors, il doit non seulement être informé du traitement des données à caractère personnel, mais doit aussi savoir qu’il dispose d’un droit d’accès aux données pour pouvoir éventuellement les corriger, les faire supprimer, les limiter ou introduire une plainte.


Plus de contrôle et un meilleur respect des dispositions grâce à l’Autorité de protection des données belge

Le RGPD oblige les Etats-membres à ériger une autorité de surveillance indépendante, appelée à contrôler la protection des données. Une nouvelle Autorité de protection des données, remplaçant la Commission pour la protection de la vie privée actuelle, a été mise en place[1]. Cette mesure prendra effet le 25 mai prochain, en même temps que l’entrée en vigueur du RGPD.

Cette Autorité de protection des données disposera tant d’un service d’inspection que d’une chambre contentieuse. Les compétences de ces 2 services permettront le démarrage d’une enquête sur demande ou de la propre initiative de l’Autorité. Par ailleurs, chaque plainte ou chaque recours pourront être traités et une sanction pourra éventuellement être infligée.


Comment appliquer le RGPD dans l’entreprise avec l’aide de Securex ?


Un employeur peut introduire une politique de confidentialité pour les travailleurs occupés au sein de son entreprise. Une politique de confidentialité énumère les droits du travailleur et l’informe également du traitement des données à caractère personnel le concernant. Une politique de confidentialité dans laquelle toutes ces informations sont clairement exposées permet en principe à l’employeur de satisfaire à son obligation d’information pour toute la durée du contrat de travail avec le travailleur. Dans ce cas, chaque traitement de données à caractère personnel ne doit pas faire l’objet d’un document distinct. Securex a rédigé un modèle de politique de confidentialité à votre intention. Vous recevrez en plus un registre de données gratuit qui vous permettra de faire d’une pierre deux coups et de satisfaire également à votre obligation générale de documentation !


[1] Loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, Moniteur belge du 10 janvier 2018.



iconLa réforme de l’impôt des sociétés est devenue réalité


Depuis la publication de la loi du 25 décembre 2017[1], la réforme tant attendue de l’impôt des sociétés est officielle. Les principaux objectifs de cette réforme sont une réduction de la pression fiscale et une simplification du système en place, par ailleurs, désormais plus favorable aux PME.


Besoin d’innovation


Une réforme de l’impôt des sociétés s’imposait afin de stimuler notre économie et d’accroître la compétitivité des entreprises belges. En raison d’une réglementation peu cohérente, d’un taux nominal élevé et d’une multitude d’incitants (dans lesquels les PME avaient particulièrement du mal à s’y retrouver), la Belgique était effectivement en retard par rapport à ses pays voisins.


Cette réforme sera mise en œuvre par le biais d’un abaissement général du taux de l’impôt auquel viendra s’ajouter une série de mesures complémentaires et compensatoires (dont les plus importantes – en ce qui nous concerne – sont énumérées ci-dessous). Dès lors, après le tax shift à l’impôt des personnes physiques, un réel glissement des charges sera à présent développé dans les contours de l’impôt des sociétés.


Pour davantage d’informations concernant le tax shift à l’impôt des personnes physiques et, plus particulièrement, l’impact de ce dernier sur vos frais de personnel, nous vous invitons à lire notre article du 13 décembre 2017.


Abaissement du taux de l’impôt comme base


À partir de 2018, le taux nominal à l’impôt des sociétés baissera en deux phases :



  • 2018 : de 33 % à 30 % ;

  • 2020 : de 30 % à 25 %


Par ailleurs, une diminution substantielle du taux réduit appliqué pour les PME interviendra dès 2018. Elles ne paieront désormais que 20 % d’impôt sur la première tranche de 100.000 euros.


Quelles mesures d’accompagnement ?


La mise en place d’une série d’incitants complémentaires et de mesures compensatoires contribuera aussi à la simplification de l’impôt des sociétés, parallèlement à la baisse du taux d’imposition.


Voici quelques-unes de ces mesures. Nous avons plus particulièrement retenu celles que nous serons amenés à traiter le plus souvent, en tant que secrétariat social[2]:



  • extension aux bacheliers de la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. Nous reviendrons plus en détail sur cette mesure dans un prochain article ;

  • « fausses hybrides« . Dès 2020, l’avantage de toute nature sera majoré pour les voitures hybrides dites « fausses » qui ont été achetées à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure fera également l’objet d’un prochain article.

  • harmonisation de la déductibilité des frais de voiture à l’impôt des personnes physiques avec le régime appliqué pour l’impôt des sociétés (formule CO2).

  • Versements anticipés : Le taux de base servant au calcul de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés est augmenté et passe à 3 %. Cette mesure vise à inciter les entreprises à effectuer davantage de versements anticipés.


Signalons enfin que le renforcement prévu de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie et ont recours au travail en équipes est supprimé dans le cadre de cette loi portant réforme de l’impôt des sociétés[3].


 


[1] Loi du 25 décembre 2017, Moniteur belge du 29 décembre 2017.


[2] Seules quelques-unes des mesures complémentaires et compensatoires adoptées dans le cadre de l’impôt des sociétés sont donc énumérées ici. Pour un aperçu complet de ces mesures, nous vous invitons à consulter la législation.


[3] Ce renforcement avait été prévu dans le cadre du tax shift mais n’a pas été mis en œuvre faute d’accord de l’Europe, entre autres.



iconL'attribution d'un ATN est-elle une charge professionnelle ?


Selon l’administration fiscale, « lorsque l’avantage entraîne une réduction totale ou partielle des frais professionnels du bénéficiaire, le montant de cet avantage doit être intégralement ajouté au revenu brut. Toutefois, dans la mesure où l’avantage concerne des dépenses qui, si elles avaient été faites par le bénéficiaire de l’avantage lui-même, auraient eu le caractère de frais professionnels, le montant correspondant à cet avantage peut être repris parmi les frais professionnels du bénéficiaire » (art.36/19 comir).


Quelle est la portée de l’exception ?


Prenons un exemple : une société rembourse à son dirigeant des indemnités kilométriques au forfait admis pour les fonctionnaires (0,3460 €/km). Le dirigeant utilise son véhicule personnel pour effectuer des déplacements pour le compte de sa société. L’indemnité est imposable, mais comme l’administration admet le forfait kilométrique au titre de dépense professionnelle, il s’agit d’une opération blanche et le dirigeant n’est pas imposé dessus. Evidemment, il ne peut pas non plus déduire les frais d’utilisation de son véhicule privé.


La Cour de Cassation a eu à traiter, dans un arrêt du 19.10.2017, d’une affaire où le contribuable voyait une similarité avec la théorie reprise ci-dessus.


Le contribuable avait deux fonctions : administrateur d’une société et expert-comptable en personne physique. Pour son activité d’expert-comptable, il utilisait l’infrastructure de la société, laquelle lui adressait des factures à ce sujet, mais elle les portait en compte courant et notre contribuable ne les payait pas. La société ne calculait pas non plus d’intérêts sur le solde de ce compte courant. L’administration imposa donc le contribuable sur base de l’intérêt fictif de l’art.18 ARcir/92.


Le contribuable contesta cette imposition pour les motifs invoqués dans l’exception de l’art.36/19 du commentaire administratif. Selon lui, l’intérêt fictif concernait une accumulation de factures dont il n’est pas contesté qu’elles étaient bien déductibles dans son chef au titre de frais professionnels dans le cadre de son activité d’expert-comptable.


Cela signifiait, selon lui, que si la société avait réclamé des intérêts sur le non-paiement de ces factures, ces intérêts auraient aussi été déductibles au titre de frais professionnels. Comme il y aurait compensation entre l’avantage et la déduction, l’avantage ne pouvait être imposé.


L’affaire est finalement arrivée devant la Cour de Cassation, après être passée par le Tribunal de 1ère instance de Bruges (où la thèse du contribuable fut admise) et la Cour d’Appel de Gand (où elle fut rejetée).


La Cour de Cassation va confirmer dans un premier temps la théorie de l’exception prévue dans l’art.36/19 du comir. Mais elle ajoute, confirmant en cela la position adoptée par la Cour d’Appel de Gand, qu’il faut que le contribuable prouve que l’avantage remplit bien toutes les conditions de déductibilité professionnelle exigées par l’art.49 cir/92.


En l’espèce, le contribuable devait prouver que les intérêts qu’il aurait supportés sur un emprunt qu’il aurait contracté pour payer les factures à sa société étaient bien des frais professionnels.


Or, dans le cas présent, le contribuable était en défaut de démontrer à quoi avait servi l’argent qu’il n’avait pas déboursé pour payer les factures de sa société. Il pouvait très bien avoir servi à effectuer des investissements professionnels, à payer du personnel, … ou financer des dépenses privées.


Comme la charge de la preuve repose sur le contribuable, c’est donc à bon droit que l’administration l’a imposé sur un intérêt fictif (première phrase de l’art.36/19 du comir).


Admettons maintenant que la société ait facturé un intérêt, au taux du marché, et que le contribuable l’ait payé. Il n’y avait plus d’avantage et le contribuable aurait pu déduire cet intérêt au titre de charge professionnelle.


Cette affaire démontre encore une fois la dangerosité des comptes courants débiteurs dans les sociétés professionnelles. Vu le caractère exorbitant du taux de l’art.18 ARcir/92 pour les prêts sans garantie et sans échéance de remboursement, l’addition peut très vite se révéler salée.


D’où la première précaution à prendre : calculer ces intérêts chaque année, les prendre en produits financiers dans la société et les ajouter au solde débiteur du compte courant du dirigeant.




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Nous nous ferons une joie de répondre à votre demande dans les plus brefs délais par courrier, courriel ou téléphone. Nous sommes joignables tous les jours ouvrables de 8h00 à 17h00, sauf le lundi matin, de 8h à 12h, où nous travaillons à bureau fermé pour mieux vous servir.


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